Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et …

Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : [email protected] Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi …

Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce …

Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) …

L'article L. 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus …

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les membres …

Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions. Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie sur des …

La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement …

Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien …

Santé et social Dossier médical personnel Dossier médical d'un ayant droit Aide sociale à l'enfance (ASE)